Dans une note d’information sommaire du 19 septembre 2017, destinée à être prochainement complétée d’une note détaillée, Eurostat précise qu’un CPE portant sur des bâtiments publics peut être comptabilisé hors bilan de l’administration lorsque le titulaire du contrat peut être considéré comme le « propriétaire économique » (sic) des actifs installés, ce qui signifie qu’il doit être l’entité supportant la plupart des risques et bénéficiant de la plupart des avantages liés à ce contrat.

L’analyse de cette propriété économique doit ainsi porter notamment sur :

  • la durée du contrat,
  • l’existence d’une opération d’affacturage,
  • l’existence d’un financement ou d’autres garanties de la personne publique au bénéfice du titulaire,
  • les clauses spécifiques susceptibles de répartition des risques,
  • la vérification que le titulaire ne peut être considéré comme une administration publique.

A suivre donc …