La loi Informatique et Libertés impose aux responsables de traitements de données personnelles, sauf exceptions, d’accomplir des formalités préalables.

La CNIL publie sur son site les listes concernent les formalités accomplies depuis 1979 par les responsables publics et privés mettant en œuvre des fichiers, dispositifs ou applications traitant des données relatives à des personnes physiques.  Ces listes seront mises à jour chaque semaine.

Un petit benchmark ne fait jamais de mal …

Consulter ces listes –> ICI