Le journal officiel du 21 janvier 2017 publie la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En application de l’article 38 de cette loi, le collège des membres de la commission de régulation de l’énergie (CRE) « est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans« .

Le problème est que le code de l’énergie prévoit de son coté, à son article L.132-2, alinéa 2 (qui a donc la même valeur que la loi du 20 janvier) que « le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans » et que cette phrase n’a pas été abrogée par la loi du 20 janvier !

Je suis curieux de voir comment va se passer le prochain renouvellement à la CRE … et, accessoirement, la solidité juridique des nouveaux mandats.

Trop de loi tue la loi !

marianne