La traduction opérationnelle du changement de la dimension énergétique suppose de construire des réseaux locaux de nature privée (« grids », préférentiellement « smart ») (cf. épisode 1). Se pose alors le sujet du cadre juridique applicable à de telles opérations au regard des règles de transport et de distribution de l’électricité.

Quatre étapes méritent d’être distinguées:

  1. le cadre juridique antérieur à la loi de transition énergétique pour la croissance verte (« Loi TECV ») (épisode 1),
  2. le cadre juridique résultant de la Loi TECV (épisode 2),
  3. le cadre juridique résultant de l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité (épisode 3),
  4. le cadre juridique résultant de l’ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, présentée ci-dessous.

Episode 4. L’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

L’ordonnance introduit en droit français une nouvelle modalité d’acheminement de l’électricité depuis le producteur jusqu’au consommateur final, autre que par le réseau public de transport.

C’est le juge européen qui a le premier ouvert la voie aux réseaux fermés  (CJUE, 22 mai 2008, Citiworks AG, C-439/06) : la Cour a décidé en 2008 que le refus de libre accès des tiers à un réseau (même situé au sein d’une zone d’exploitation présentant une unité fonctionnelle) n’entrait pas dans le champ des exceptions au principe du libre accès aux réseaux de transport ou de distribution d’électricité prévues par la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

En raison de cette interprétation stricte, l’article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 organise le nouveau cadre juridique européen autour de l’idée que les Etats membres peuvent donner aux autorités de régulation le pouvoir de qualifier de réseau fermé de distribution un réseau qui distribue de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité et qui sauf exceptions n’approvisionne pas de clients résidentiels.

L’ordonnance du 15 décembre 2016 constitue la transposition en droit français de ce volet de la directive de 2009. 

Est ainsi inséré dans le code de l’énergie un nouveau chapitre dédié aux réseaux fermés, dont les principaux apports sont les suivants:

  • La définition du réseau fermé : « Un réseau fermé de distribution d’électricité est un réseau de distribution qui achemine de l’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services » (art. L.344-1 du code de l’energie). 
  • Les conditions du réseau fermé:
    • le réseau fermé distribue de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées;
    • l’intégration dans le réseau fermé des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons techniques ou de sécurité;
  • Les limites des réseaux fermés, incluses dans la définition :
    • desserte des abonnés du réseau fermé par le gestionnaire au moyen de ses propres installations, à un ou plusieurs client(s) établi(s) sur le site qu’il gère;
    • desserte à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public de distribution par un point de livraison unique;
    • desserte par le réseau fermé d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services;
    • pas de desserte de clients résidentiels, sauf à titre accessoire, s’ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à un petit nombre de clients employés par le propriétaire du réseau. 

L’exploitation d’un réseau fermé de distribution d’électricité est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative (pour une durée plafonnée à 20 ans) qui ne pourra être délivrée que si le gestionnaire du réseau fermé de distribution d’électricité dispose des capacités techniques et financières exigées .

L’ordonnance énumère enfin les missions du gestionnaire du réseau fermé:

  • assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d’électricité en s’abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs de son réseau;
  • exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d’électricité et d’en assurer l’entretien, la maintenance et la sécurité;
  •  veiller, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’il exploite et d’assurer la couverture des pertes d’électricité et le maintien d’une capacité de réserve sur son réseau;
  • fournir aux utilisateurs du réseau qu’il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles;
  •  mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu’il exploite;
  • exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu’il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau fermé de distribution interviennent sur les marchés de l’électricité ou participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les gestionnaires des réseaux publics.

En dépit de ses limites, cette ordonnance pourrait utilement favoriser le goût du marché (et donc la pression qu’il exercera sur les pouvoirs publics) pour des opérations d’autoconsommation collective et pousser ainsi à l’élargissement du cadre issu de l’ordonnance du 27 juillet 2016 (cf. épisode 3).

Fin (provisoire) du feuilleton autoconsommation … au 20/01/2017.