La loi TECV a prévu que toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales définit ces deux notions fixant les ambitions des bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique:

  • Sont considérés à « haute performance environnementale » les bâtiments dont la quantité des émissions de gaz à effet de serre émis au cours de l’ensemble de leur cycle de vie est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par mètre carré fixé par arrêté et qui respectent au moins deux des critères de performance suivants :
    • la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
    • le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté ;
    • le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés fixé par arrêté.
  • Sont considérés comme « à énergie positive », les bâtiments visant à l’atteinte d’un équilibre entre leur consommation d’énergie non renouvelable et leur production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction.

marianne