L’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pose le principe du « permis de faire » qui, sous réserve du décret d’application à intervenir, permettra aux personnes publiques et aux bailleurs sociaux d’accorder des dérogations à certaines règles de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.

De belles perspectives pour les amateurs de droit souple, qui compléteront utilement l’approche des Green Deals. A suivre donc !

marianne