La nouvelle version du projet de décret mise en ligne par @lemoniteur revient sur la version précédente et fixe désormais un seuil pour passer un contrat de performance énergétique (CPE) en marché de partenariat: 2 millions d’euros HT (art. 150, I, 1°).

Ce n’est pas gênant car un PPP suppose un montant suffisant(et 2M€ sont peut être même trop faibles …). Ce seuil n’est donc pas un frein à mes yeux.

marianne