La nouvelle version du projet de décret mise en ligne par @lemoniteur revient sur la version précédente qui imposait de recourir à un jury pour les CPE en CREM / REM avec travaux excédant le seuil de la procédure formalisée. Cette obligation n’est plus reprise par le nouveau projet, tel que revu par le Conseil d’Etat, par le jeu -complexe- des renvois de l’article 92 III vers l’article 91 II renvoyant lui même à l’article 90 II, 2°, a).

Une bonne nouvelle !

marianne