Une excellente nouvelle pour les collectivités locales (article 11 du PLF 2016)

Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « budgétaires » est supprimé et, après les mots : « dépenses réelles d’investissement », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016. »

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement.
Ainsi, l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d’investissement.

Cet élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics a pour but, en accompagnant financièrement l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics, de permettre aux collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d’investissement.

Les dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales sont par nature inéligibles au FCTVA. Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement.

La présente disposition vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter du 1er janvier 2016.

L’impact budgétaire pour l’État sera de 12 M€ en 2016, de 109 M€ en 2017 et de 143 M€ à compter de 2018.